Assurance obligatoire

Assurance de l'Alojamento Local

L'assurance responsabilité civile est obligatoire. Sans preuve d'assurance, la mairie peut annuler l'enregistrement. Début 2026, Lisbonne a annulé 6 765 enregistrements pour ce motif.

Ce que la loi exige

Le titulaire a une assurance responsabilité civile extracontractuelle qui couvre les dommages matériels et immatériels causés aux voyageurs et aux tiers par l'activité d'hébergement, avec un capital minimum de 75 000 € par sinistre (article 13-A du décret-loi 128/2014). Les autres conditions sont fixées par la Portaria 248/2021.

Dans un immeuble en copropriété, s'y ajoute l'assurance contre l'incendie du lot ou ayant son origine dans le lot (article 13-A, n° 5).

Comment déposer le justificatif

Par le service Entregar comprovativo de seguro do Alojamento Local sur gov.pt, géré par le Turismo de Portugal. Le titulaire d'un enregistrement actif au RNAL peut le déposer, ou un mandataire muni d'une procuration.

Selon gov.pt, le justificatif se dépose à l'obtention du numéro d'enregistrement, puis à chaque renouvellement, paiement de prime ou modification du contrat.

Quand la mairie demande la preuve

La mairie peut demander la preuve de l'assurance à tout moment (article 13-A, n° 7). Le gov.pt indique trois jours ouvrés pour la fournir. Sans preuve dans le délai, l'enregistrement peut être annulé.

L'annulation de l'enregistrement

L'annulation est décidée par le président de la mairie, après audition préalable, et l'exploitation cesse immédiatement. La mairie informe le Turismo de Portugal et l'ASAE, qui prévient les plateformes (article 9).

À juin 2026, les communes avaient annulé 10 324 enregistrements : Lisbonne 6 765, Lagos 1 548, Porto 1 413 et Lagoa 598. Selon l'association ALEP, plus de 37 000 enregistrements actifs n'avaient toujours pas déposé leur assurance (Diário de Notícias, 10/06/2026).

Questions fréquentes

Assurance de l'AL : questions fréquentes

L'assurance de l'Alojamento Local est-elle obligatoire ?

Oui. Le titulaire doit avoir une assurance responsabilité civile extracontractuelle couvrant les dommages causés aux voyageurs et aux tiers (article 13-A du décret-loi 128/2014).

Quel est le capital minimum ?

75 000 € par sinistre (article 13-A, n° 3).

Où déposer le justificatif d'assurance ?

Par le service Entregar comprovativo de seguro do Alojamento Local sur gov.pt. Le titulaire ou un mandataire muni d'une procuration peut le déposer.

Combien de temps pour envoyer la preuve à la mairie ?

Quand la mairie la demande, trois jours ouvrés, selon gov.pt. En dehors de cette demande, gov.pt n'indique pas de délai fixe pour le premier dépôt ni pour les renouvellements.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas la preuve d'assurance ?

La mairie peut demander à tout moment la preuve de l'assurance responsabilité civile. Sans réponse dans le délai, le président de la mairie peut annuler l'enregistrement, après audition préalable, et l'exploitation cesse immédiatement (articles 9 et 13-A du décret-loi 128/2014).

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Sources

Information générale, fondée sur le décret-loi 128/2014 dans la rédaction du décret-loi 76/2024. Elle ne remplace pas le texte légal ni l'information de la mairie. Dernière révision : 10 novembre 2026.